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...PAGNOUX...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE VENSAC, représentée par son maire, par Me Pagnoux ; La COMMUNE DE VENSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502206 du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Y, la décision en date du 29 mars 2005 par laquelle son maire a demandé à l'Electricité de France la coupure immédiate et définitive du compteur électrique de la propriété sise 8 route de la Fondive dont elle a l'usufruit ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Bordeaux...
...PAGNOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2007 sous le n° 07BX00043, présentée pour la SOCIETE LUSOMARBRE, dont le siège est impasse du bois de la grange à Canéjan 33610 par Me Pagnoux, avocat ; La SOCIETE LUSOMARBRE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision de la communauté urbaine de Bordeaux en date du 3 janvier 2002 refusant le renouvellement de son autorisation temporaire d'occupation du domaine public et d'autre part, à la condamnation de...
...PAGNOUX...Vu, I, la requête enregistrée le 1er août 2007 sous le n° 07BX01664, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ILLAC 33127 ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ILLAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501593 en date du 21 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de la société civile immobilière Lacour Père et Fils, l'arrêté du 4 janvier 2005 par lequel le maire de SAINT-JEAN D'ILLAC a refusé à cette société l'octroi d'un permis de construire, sur un terrain situé 15 allée du Mayne, pour l'édification d'une habitation, dont la demande avait été enregistrée en...
...PAGNOUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 août 2008, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Alain Pagnoux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0700882, 0700887 du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en annulation de la décision du 29 mai 2007 par laquelle le maire de Brive-la-Gaillarde a refusé d'abroger l'arrêté du 29 mars 1955 accordant une concession centenaire à Mme Y dans le cimetière de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision du 29 mai 2007 ; 3° d'enjoindre au maire de Brive-la-Gaillarde...
...PAGNOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2009 sous le n° 09BX01508, présentée pour M. Pierre demeurant ... et Mme Agnès Y demeurant ... par Me Couturon, avocat ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604940 en date du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Montignac en date du 30 août 2006 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune et de la décision du maire de la commune de Montignac en date du 3 octobre 2006 rejetant leur recours...
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...PAGNOUX...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2010, sous le n° 10BX01443, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT SIEA DE LUDON-MACAU-LABARDE, représenté par son président, par Me Pagnoux, avocat ; Le SIEA DE LUDON-MACAU-LABARDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0504379/0504380 en date du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé les délibérations du 17 juin...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 06 juin 2013, 12BX00777
03-04-01-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. Réalisation d`un grand ouvrage public art. 10 de la loi du 8... ...PAGNOUX...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour le département des Landes, représentée par le président du conseil général, par Me Pagnoux ; Le département des Landes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000730 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 19 janvier 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Landes a statué sur la réclamation de M. C...relative aux...
18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. ... ...PAGNOUX...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour la société coopérative agricole Socave, dont le siège est route du Marché des Fraises à Vergt 24380, par MeB... ; La société Socave demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301828 du 10 juin 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, pour défaut de recours préalable, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2013 par laquelle l'Etablissement national...
18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. ... ...PAGNOUX...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour la société Socave, société coopérative agricole dont le siège est route du Marché des Fraises à Vergt 24380, représentée par son président-directeur général en exercice, par MeB... ; La société Socave demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301827 du 10 juin 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...PAGNOUX...Vu la décision n° 320471 en date du 29 juin 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'une part, annulé l'arrêt n° 06BX00715 du 24 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé le titre de recettes n° 44/2003 d'un montant de 46 386 euros émis le 10 juin 2003 par le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à l'encontre de la SCA Unicoque et d'autre part, a renvoyé dans cette mesure...
