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66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...PAETZOLD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ThyssenKrupp Mavilor a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis le 17 mars 2016 par le préfet de la Loire pour le recouvrement de la somme de 330 000 euros correspondant à la consignation dudit montant en application d'une convention de revitalisation conclue le 15 novembre 2010. Par un jugement n° 1700058 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...PAETZOLD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat mixte ouvert pour la restauration collective ci-après SYMO a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le groupement de maîtrise d'oeuvre, constitué de M. I..., du K... Pingat Ingénierie, de la société RFR Eléments, du K... B..., la société Cogit et Mme A..., ainsi que le bureau d'études Wor Ingénierie, la société Carré Technique - Be Roux - ingénierie, la sociét...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...PAETZOLD ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, présentée pour la société TECH COM COMPUBASE, dont le siège est 1 rue Terre Neuve mini parc du Verger à Les Ulis 91940, par Me Agami, avocat ; La société TECH COM COMPUBASE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100373 du 6 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 2010 par laquelle l'inspectrice du...