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| CEDH, AFFAIRE ELVAN c. TÜRKİYE, 2023, 001-222871
...AKBULUT Ç. ; ÖZEN Y.D. ; ATALAY Ş.C....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ELVAN c. TÜRKİYE Requête no 64937/19 ARRÊT Art 2 procédural • Absence d’enquête effective sur le rôle éventuel du préfet et du directeur de la sûreté dans la survenance du décès d’un jeune-homme de 15 ans, des suites d’une blessure infligée par un lance-grenades lors du mouvement de protestation des événements de Gezi STRASBOURG 7 février 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Elvan c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme...
| CEDH, AFFAIRE MEHDİ TANRIKULU c. TURQUIE (N° 2), 2021, 001-207192
...ÖZEN S....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MEHDİ TANRIKULU c. TURQUIE No 2 Requête no 33374/10 ARRÊT Art 5 § 1 c • Arrestation ou détention régulières • Placement en détention non conforme à la législation nationale Art 10 • Liberté d’expression • Détention provisoire du rédacteur en chef d’un journal à raison d’articles publiés • Ingérence non « prévue par la loi » au vu du constat sous l’article 5 § 1 Art 10 • Poursuites contre le rédacteur en chef d’un journal pour certains articles publiés • Défaut de motifs pertinents et suffisants Art 10 • Poursuites contre le rédacteur en chef d’un journal pour d’autres articles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 janvier 2015, 14PA03265
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OZENNE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1410986 du 4 juillet 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 1er juillet 2014 refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 janvier 2014, 13PA02748
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...OZENNE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. F...D..., demeurant..., par MeB... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1204285/5 du 30 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, en fixant son pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 septembre 2013, 12PA00537
...OZENNE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115146/2-2 en date du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour et, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2013, 12PA00781
...OZENNE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M. C...E..., demeurant au..., par MeB... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1109829 du 17 janvier 2012 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2010 du préfet de police lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2013, 12PA00782
...OZENNE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour Mme E...épouseD..., demeurant au..., par Me B... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1109827 du 17 janvier 2012 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA03201
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OZENNE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour Mme Ibtissam A, demeurant chez B, ..., par Me Ozenne ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102452 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 21 décembre 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler ledit arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 juin 2012, 11PA03533
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OZENNE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Mokhtar A, demeurant chez Mme Souad B ..., par Me Ozenne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100610/5-1 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2010 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2012, 11PA04479
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OZENNE...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2011, présentée pour Mme Djamila A, demeurant chez Mme Lynda B ..., par Me Ozenne ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1107308 en date du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 6 avril 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté précit...
