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36-07-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...OUSSENI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2016 du vice-recteur de l'académie de Mayotte portant admission au bénéfice du régime à temps partiel et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 550,81 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis en raison de l'illégalité de cette décision et du harcèlement moral dont elle est victime. Par...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...OUSSENI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2000775 du 12 avril 2021, le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et des pièces...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...OUSSENI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 3 juin 2015 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1500460 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande au fond. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2016, M.A..., représenté par MeC..., a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler ce jugement du tribunal...

...OUSSENI...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Ousseni, avocat au barreau de Mayotte ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2117 du 24 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois...

24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...OUSSENI...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Ousseni, avocate ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000048 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2009 du receveur des finances de la trésorerie générale de Mayotte opposant un refus à sa demande de restitution d'une bande de terrain du " Domaine de Kangani...

...OUSSENI...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Ousseni, avocat au barreau de Mayotte, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106613 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler la décision du 26 avril 2011 ; 3° d'ordonner au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ou...

36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...OUSSENI...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000910 du 26 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis par la direction régionale du commissariat de l'armée de terre nord-ouest le 27 mars 2008 relatif à un trop-perçu d'indemnité d'éloignement d'un montant de 18 613,04...

...OUSSENI...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour le centre hospitalier de Mayotte, dont le siège est rue de l'Hôpital BP 04 à Mamoudzou 97600, Mayotte, par Me B... ; le centre hospitalier de Mayotte demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909242/6-0909244/6 du 19 mai 2011 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de Mme C...A..., d'une part, en annulant la décision implicite rejetant la demande de l'intéressée tendant au versement de l'indemnité d'éloignement et, d'autre part, en le condamnant à lui verser la somme de 43 161, 79 euros assortie...

36-07-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit de grève. Limitations du droit de grève. ... ...OUSSENI...Vu la requête enregistrée par télécopie le 15 mars 2012, et régularisée par courrier le 15 mars 2012, présentée pour le Syndicat national unitaire des instituteurs professeurs des écoles et PEGC de Mayotte SNUIPP, par Me A... ; Le Syndicat national unitaire des instituteurs professeurs des écoles et PEGC Mayotte demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000072 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande dirigée contre la...

36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...OUSSENI...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 décembre 2011, présentée par Me Ousseni, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, ayant son siège rue de l'Hôpital à Mamoudzou 97600 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900112 du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte l'a condamné à verser à Mme X la somme de 73 344 euros au titre...