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...OUSSEDIK...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002, présentée pour M. Hatem Ben Ahmed X demeurant ... par Me Oussedik ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00012254 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mai 1999 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision par laquelle a été tacitement rejeté le recours gracieux formé contre ce refus ; 2° d'annuler lesdites décisions ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...OUSSEDIK...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X Khaled, demeurant chez M. Y, ..., par Me Oussedik ; Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002 au greffe de la...

...SCP OUSSEDIK-CLOVIS-BENACHENHOU...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ferhat X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...