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| ...OUDIN...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006, présentée par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; Le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau en date du 20 octobre 2006 en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du 4 octobre 2006 portant reconduite à la frontière de Mme X, désignant le Kosovo comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter les conclusions présentées par Mme X devant le Tribunal administratif de Pau en tant qu'elles tendaient à l'annulation de la décision fixant le...
...OUDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour en télécopie le 1er avril 2004 et en original le 5 mai 2004, présentée pour M. Muhidin Dino X, demeurant au centre de détention B 221 BP 312 route de Seysses à Muret cedex 31605 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 1er février 2002 par le préfet de la Haute-Garonne ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L...
...OUDIN...Vu le recours, enregistré le 13 novembre 2006, présenté par le PRÉFET des HAUTES ;PYRÉNÉES ; le PRÉFET des HAUTES ;PYRÉNÉES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1905 du 3 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a partiellement fait droit à la demande de M. Ermal X en annulant la décision du 19 octobre 2006 fixant l'Albanie comme pays de destination de sa reconduite à la frontière, et mis à la charge de l'État la somme de 400 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres...
...OUDIN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 30 octobre 2006, présenté par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; Le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601413 du 8 août 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 31 juillet 2006 décidant de la reconduite à la frontière de M. X et lui a enjoint d'examiner à nouveau la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
...OUDIN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 30 octobre 2006, présenté par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; Le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601408 du 8 août 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 31 juillet 2006 décidant de la reconduite à la frontière de Mme X et lui a enjoint d'examiner à nouveau la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Pau ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
...OUDIN...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006, présentée pour M. Rexhep X, domicilié au Secours catholique 5 avenue Joffre à Tarbes 65000, par Me Oudin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/1438 du 18 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 7 août 2006 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant la Serbie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...
...OUDIN...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006, présentée par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; Le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 20 octobre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Murat X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Murat X devant le tribunal administratif de Pau ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...OUDIN...Vu, I, sous le numéro 06BX01287, la requête, enregistrée le 20 juin 2006, présentée pour M. Jasmin X, domicilié ..., par Me Oudin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/989 du 12 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant la Bosnie-Herzégovine comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...
...OUDIN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 13 janvier 2006 portant reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice...
...OUDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2005, présentée pour M. X... X, demeurant chez ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 7 novembre 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
