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| 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 4 avril 2012 et régularisée par la production de l'original le 6 avril 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me N. Leroux-Bostyn, avocat ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000410 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme B...C..., l'arrêté du 18 septembre 2009 par lequel le...
54-05-05-02-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Intervention d'une décision juridictionnelle. ... ...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA00946, présentée pour Mme Sophie C épouse D, demeurant à ... à Prunelli di Fiumorbo 20243, par Me Ottaviani ; Mme D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001067, 1001068, 1001069, 1001070 du 12 janvier 2011 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a prononcé l'annulation de son élection en qualité de membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe B, demeurant ..., par Me B. Ottaviani, avocat ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803538 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 octobre 2008 lui délivrant un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain situé n° 1491 route de Perduville, sur le territoire de la commune de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe B, demeurant ..., par Me B. Ottaviani, avocat ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900172 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du 15 novembre 2008 par lequel le maire de la commune de Bosc-Mesnil a délivré, au nom de l'Etat, à M. B un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain situé n° 1491 route de...
...OTTAVIANI...Vu, I, le recours, enregistré le 11 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01011, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001077 du 12 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales organisées le 13 octobre 2010 en vue de la désignation des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; 2° de...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 15 novembre 2010, présenté pour M. Bruno A, demeurant ..., par Me Ottaviani, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801608 du 16 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2007 du préfet de l'Eure approuvant la carte communale de Hacqueville et du rejet de son...
03-04-03 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Commissions de remembrement. 54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et... ...OTTAVIANI...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 332454 en date du 2 février 2011, statuant sur le pourvoi de Mme A, annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 08DA00306 du 30 juillet 2009 et renvoyant l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, le 19 février 2008, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., par Me Ottaviani ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503164 du 31 janvier...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2010 sous le n° 10MA01832, présentée pour M. Toussaint C, demeurant ..., M. Jean-Marie D, demeurant ..., M. Pierre A, demeurant ..., M. Gérard B, demeurant ..., par Me Ottaviani, avocat ; M. C et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901139-0901140-0901141 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes aux fins de prescription des mesures d'exécution impliquées par les jugements n...
...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me Ottaviani ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801291 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Corse a appliqué, pour le calcul de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, de l'année 2008, les montants du droit fixe et du droit additionnel à la taxe professionnelle arrêtés par la chambre de métiers et de l'artisanat de la...
...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me Ottaviani ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801238 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 2008 par laquelle le préfet de Haute-Corse a autorisé la chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse à dépasser le produit du droit additionnel prévu au sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000...
