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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 novembre 2009, 08PA03399
...OSTIER...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 0800613/3-1 du 21 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 10 octobre 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Mokhtar A et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 septembre 2009, 08PA04301
...OSTIER...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803255/2 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 14 décembre 2007 rejetant la demande de renouvellement de la carte de séjour portant la mention étudiant présentée par M. Hong Feng A et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de la Chine ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Melun...
...OSTIER...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Florin Y élisant domicile au cabinet de Me Ostier, 9 rue du Val de Grâce Paris 75005, par Me Ostier ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509096 en date du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 octobre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions...
...OSTIER...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0615273/8 du 28 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 octobre 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme Princy Rita Y et fixant le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...OSTIER...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2006, présentée par le PREFET DE POLICE de Paris ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0606520, en date du 24 mai 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 6 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et l'a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
...OSTIER...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005, présentée pour M. Lassana X, demeurant chez M. Y X, ..., par Me Ostier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 2002 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des...
