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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, 02 juin 2004, 02NC01181

...OSTERMANN - WEBER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2002 sous le n° 02NC01181, complétée par les mémoires enregistrés les 12 novembre 2002 et 29 avril 2004, présentée pour M. Christian Y, demeurant ..., par Mes Germain Ostermann et Rachel Weber, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 19 décembre 2000 statuant sur la réclamation de la commune de Fortsheim ; 2° - d'annuler pour excès de...

France | 02/06/2004 | 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3, 22 mars 2004, 99NC01420

...OSTERMANN - WEBER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1999 sous le n° 99NC1420, présentée pour M. X... X demeurant ... par Mes Ostermann et Weber, avocats ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin statuant sur ses attributions dans le remembrement des communes d'Obernai, Nedernai, Krautergersheim et Bischoffsheim ; 2' d'annuler cette décision ; Code : C Plan de...

France | 22/03/2004 | 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 janvier 2004, 98NC02317

...OSTERMANN - WEBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 1998 sous le n° 98NC02317, présentée pour la COMMUNE DE ROMANSWILLER 67310, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal du 28 octobre 1998, par Me Ostermann, avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE ROMANSWILLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961523 du 7 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. et Mme , d'une part, a annulé la délibération du conseil municipal du 24 mai 1996 acceptant l'offre de concours des...

France | 22/01/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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