Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

3 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 février 2010, 321271

...ODENT ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du gouverneur de la Banque de France, révélée par un courrier électronique du 27 août 2008, qui aurait supprimé, d'une part, les réunions du comité monétaire du conseil général de la Banque de France et, d'autre part, à compter du 1er septembre 2008, le versement de l'indemnité mensuelle qui lui...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 22 novembre 2006, 278398

...ODENT ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 23 mars et le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE, dont le siège social est Chemin de l'Alette, BP 449 à Tarbes 65004, représentée par son président directeur général en exercice ; la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 février 2005 par laquelle le président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 233178

...ODENT ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ... 48-02-02-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU NOUVEAU CODE. - CONDITIONS D'OUVERTURE - BLESSURES OU MALADIES CONTRACTÉES OU AGGRAVÉES EN SERVICE DE NATURE À ENTRAÎNER, À ELLES SEULES OU NON, LA MISE À LA RETRAITE DE L'INTÉRESSÉ. 48-02-02-04-02 Il résulte des dispositions des articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, applicable au litige, que lorsqu'un agent public est mis...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.