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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge - Charge incombant plus particulièrement à l'une des... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAMBERET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES RAISONS INVOQUEES POUR LE LICENCIEMENT DE MARC X... NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE REEL ET SERIEUX, AU MOTIF QUE, SUR LE GRIEF ADRESSE A CE SALARIE D'AVOIR IMPUTE A...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. L'accident... ...Demandeur M. Odent...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERARD ; LA SOCIETE DIM-ROSY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 12 MARS 1975, QUI A CONDAMNE X..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DIM-ROSY CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Effets de commerce - Lettre de change - Action directe du tiers porteur - Plainte... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR GERARD X..., TIRE ACCEPTEUR, CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LUI ENJOIGNANT DE PAUER AU CREDIT LYONNAIS, BANQUIER ES COMPTEUR, LE MONTANT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE QU'AVAIT TIREES ET REMISES A L'ESCOMPTE LA SOCIETE OK MAT, ULTERIEUREMENT MISE EN LIQUIDATION DE BIENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Caractère définitif -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT UN TIERS, LA SOCIETE DES CARS CITROEN A ETE RECONNUE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET LE PREJUDICE PERSONNEL DE DAME X..., A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE...

ANIMAUX - Responsabilité civile - Gardien - Propriétaire - Animal égaré ou échappé. Lorsqu'un accident a été causé par un bovin au moment où... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HERBEL, QUI ASSURAIT LE GARDIENNAGE DU TROUPEAU DE BOVINS DE DENIS, FUT BLESSE PAR UNE GENISSE QU'IL TENTAIT DE RATTRAPER AU MOMENT OU ELLE S'ECHAPPAIT DE L'HERBAGE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CALVADOS PRETENDANT QUE CET ANIMAL ETAIT LA PROPRIETE DE BECHEC A ASSIGNE CELUI-CI POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTES VERSEES A...

REFERES - Urgence - Date d'appréciation - Date de la décision. En appel comme en première instance, la juridiction des référés doit se... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR L'ARTICLE 178-XV DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LA JURIDICTION DES REFERES DOIT SE PLACER, POUR ORDONNER OU REFUSER DES MESURES URGENTES, A LA DATE A LAQUELLE ELLE PRONONCE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI L'IMPLANTATION DE LA VILLE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Appareils de levage -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1972 FORT, DOCKER AU SERVICE DE LA SOCIETE GIRMA, FUT TUE PAR LA CHUTE D'UNE CAISSE QUI, ACCROCHEE PAR DEUX PENDILLARDS A LA FLECHE D'UNE GRUE, PERDIT SON APLOMB ET TOMBA DANS LA CALE DU NAVIRE EN COURS DE CHARGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, BIEN QUE LE CHEF...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Organisme ayant pris un enfant en charge pendant les vacances. * ENSEIGNEMENT - Association... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HASSOUN A PENDANT LE MOIS D'AOUT 1966 CONFIE SON X... JACKY, AGE DE SEPT ANS, A LA FEDERATION GIRONDINE DES OEUVRES ANTITUBERCULEUSES QUI A PLACE L'ENFANT CHEZ LA DAME Y... ; QUE, LE 11 AOUT 1966, CET ENFANT, QUI JOUAIT DANS UN PRE BORDANT UNE ROUTE NATIONALE, S'EST ENGAGE SUR CELLE-CI EN COURANT ET QU'UNE AUTOMOBILE L'A HEURTE ET BLESSE ; QU'HASSOUN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Jugement commun - Absence de mise en cause des caisses - Caisse nationale... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MARTIN-GORRIZ AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A LA RATP, UN ARRET DU 5 JUILLET 1971, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL EN DROIT COMMUN, A CONDAMNE LA RATP A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME, ET A VERSER A CELUI-CI LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 17 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE L'ILOT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA JURISPRUDENCE QUI DECIDE QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS LORSQU'ELLE NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AU MOYEN DE SON ACTIF DISPONIBLE, N'EST PAS APPLICABLE AUX...