La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat ODENT - page 175

68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant à Falaise 08400 Vouziers ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du...

02-01-04-02-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE -... ...Me Odent, Avocat...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 janvier 1987 par lequel ce dernier a, à la demande de la chambre syndicale...

34-03-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8... ...Me Odent, Avocat...Vu le recours du ministre de l'agriculture, enregistré le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande des Houillères de Bassin du Centre et du Midi, l'arrêté du 15 janvier 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du Tarn a ordonné le remembrement des propriétés foncières dans...

58-01-02 REGION - ORGANES DE LA REGION - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL -Composition - Désignation des représentants des professions libérales -... ...Mes Roger, Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai 1985 et 4 septembre 1985, présentés pour l'ordre des chirurgiens-dentistes des Côtes-du-Nord, dont le siège est ..., l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., l'ordre des chirurgiens-dentistes du Morbihan, dont le siège est ... et M. Pierre Y..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité... ...Me Odent, SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, Avocat...Vu 1°, sous le n° 72 641, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1985 et 24 janvier 1986, présentés pour l'Union des sociétés d'assurances du secteur privé, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social ..., la Réunion des organismes d'assurance mutuelle, représentée par son président en exercice, domicili...

39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mes Odent, Vuitton, SCP Le Prado, Avocat...Vu, 1° sous le n° 80 614, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1986 et 21 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société C.G.E.E. Alsthom, dont le siège social est ..., agissant par sa direction régionale, RN 113 à Les Y... Mirabeau 13170, représentée par ses directeurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Net International", dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction...

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Déclarations d'une personnalité à... ...Mes Odent, Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond O..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin des élections municipales de Forcalquier, 2° rejette la protestation introduite par M. Pierre N... devant le...

02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE... ...Me Odent, Avocat...Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistré le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 janvier 1985 annulant l'arrêté du maire de Labège en date du 17 janvier 1984 mettant en demeure la Société Publi-System de supprimer les panneaux publicitaires qu'elle exploite, en tant qu'il concerne trois...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCP Guy Loudmer et Hervé Poulain, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision notifiée le 17 janvier 1979 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie des...