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...OBADIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2000, présentée pour M. et Mme Henri X demeurant ..., par Me E. Obadia, avocat ; M. et Mme Henri X demandent à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 9787 en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2'' de prononcer la réduction demandée ; Ils soutiennent que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; que la notification de redressements est insuffisamment...

...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 octobre 1999 sous le n° '99-2086, présentée pour la SARL SOPHORA sis à Carros, ZI 1ère avenue 7ème rue, représentée par sa gérante A... Annie X domiciliée ..., par Me Z..., avocat ; Classement CNIJ : 19-02-03-02 La SARL SOPHORA demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97-341 en date du 31 août 1999 par laquelle le Président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa...

...OBADIA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2000, sous le n° 00MA00895, la requête présentée pour Melle Albertine X, demeurant ..., chez M. Amani Y ... par Me OBADIA, avocat ; Melle Albertine X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 13 mars 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 février 1998 lui refusant un titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision préfectorale du 18 février 1998 ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Elle soutient : - qu'elle est...

...OBADIA...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 31 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé M. Y des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 pour un montant, en droits, de 38.205 F ; - rétablisse M. Y au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1989, à raison de l'intégralit...