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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 14 juin 2007, 06NC00343
...NUNGE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Nunge, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600105 en date du 11 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2005 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; M. X soutient que : - en ne procédant pas à un examen de sa situation personnelle, le préfet a commis une erreur de droit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 19 juin 2006, 05NC00705
...NUNGE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 8 juin 2005, présentée pour Mme Hawa X élisant domicile ..., par Me Nunge, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400750 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 février 2004 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - ses enfants Karamba et Moussa nés sur le sol français peuvent...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 98NC02333
...NERRY-BIGOT-TECHEL-NUNGE-...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 15 juillet 1999, 24 septembre 1999, 17 octobre 1999 et 19 octobre 2004, présentée pour LA POSTE, représentée par le directeur de La Poste du Bas-Rhin, ayant son siège 4 avenue de La Liberté à Strasbourg Cedex 67074, par Me Techel avocat ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 26 juin 1997 du directeur de LA POSTE prononçant le licenciement de Mlle X, l'a condamnée...
...NERRY-BIGOT-TECHEL-NUNGE-...Vu, la requête enregistrée le 8 février 2001, présentée pour M. Xavier X, élisant domicile ... par la SCP Nerry- Bigot- Techel- Nunge- Pettovich et Derrendinger, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1001 du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 francs au titre des frais exposés et non...
...NERRY-BIGOT-TECHEL-NUNGE-...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000, complétée par un mémoire enregistré le 17 février 2000, présentée par Mme Sylviane X, élisant domicile ... ; Mme Sylviane X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 972955 du 9 novembre 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Louvigny la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Mme Sylviane X soutient que sa situation professionnelle et financière ne lui permet pas de payer la somme mise à sa charge ; Vu le...
...NUNGE...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe la Cour les 25 et 26 juin, 6 août 2002 et 5 février 2004 présentés par, et pour M. Erkan X, détenu ..., par Me Nunge, avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2001 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° - d'annuler cette décision ; Code : C Plan de classement : 335-02-01 Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal, an commettant une erreur de droit a...
...NUNGE...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 21 août 2002, présentée pour Mme Y... , agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants Magaly et Perrine, demeurant ..., et de M. C... , demeurant ..., par Me B... , avocat ; Mme Y... , M. C... demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 942639 du 11 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à déclarer le centre hospitalier spécialisé d'Erstein entièrement responsable du décès de M. Z... et à le condamner à payer à Mme une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 10 avril 2003, 01NC00995
...NUNGE ; NUNGE ; SCP COUSIN-MERLIN...Vu la demande, enregistrée le 15 juin 2001 au greffe de la Cour et complétée par mémoires enregistrés les 9 juillet, 26 juillet, 20 août 2001 et 29 janvier 2002, présentés par M. Bernard X, demeurant ..., tendant à l'exécution du jugement du 11 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé en son article 1er la notation établie à son égard par la commune de Fraize au titre de l'année 1998, d'autre part, condamné en son article 2 ladite commune à lui verser une somme de 500 F au titre des frais irrépétibles ; M. X conclut à ce que la Cour prononce...
