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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 novembre 2008, 08VE00516
...NUNES...Vu le recours, enregistré le 25 février 2008, présenté par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800211 du 18 janvier 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 janvier 2008 décidant la reconduite à la frontière de Paul X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et a mis à la charge de l'Etat la somme de 3 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Paul X devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 novembre 2008, 08VE00529
...NUNES...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Paul X, demeurant chez M. Y ..., par Me Nunes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609087 en date du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 19 juillet 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du 6 avril 2006, ensemble la décision du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 octobre 2008, 07PA02240
...NUNES...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juin 2007 et 12 avril 2008, présentés pour Mlle Fatou X, demeurant chez M. , au ..., par Me Nunes ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-01066, en date du 24 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 2006 du préfet de la Seine-et-Marne lui refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qu'elle avait sollicité sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de...
...SCP PERRET-NUNEZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2005 présentée pour l'ASSOCIATION CLUB REGIONAL INFORMATIQUE DU SUD-OUEST CRISO dont le siège est 23 rue de Campniac à Périgueux 24000, représentée par son président en exercice, par Me Biraben, avocat ; L'ASSOCIATION CRISO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2003 par laquelle le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, lui a ordonné de verser au trésor public la somme de 2 727 euros...
...NUNEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 octobre 2003, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHAMPAGNAC-EN-PERIGORD, représentée par son président en exercice ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHAMPAGNAC-EN-PERIGORD demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de M. Didier X, l'arrêté du président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHAMPAGNAC-EN-PERIGORD, en date du 6 juillet 2001, refusant la titularisation en fin de stage de M. X dans le cadre d'emploi d'animateur...
...SCP BOIREAU-NUNEZ-LE DOUGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2003 sous le n° 03BX02213 présentée pour M. Alexandre X, demeurant ... par la SCP d'avocats Boireau-Le Douguet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 12 mars 2002 par le préfet de la Gironde en réponse à la demande qu'il a présentée en vue de savoir si le terrain cadastré section B 834 dont il est propriétaire au lieu dit Guyerand à Bellebat 33760 pouvait être utilisé pour la...
...SCP BOIREAU NUNEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2002, présentée pour Mme Yvonne X, domiciliée ..., par la SCP Boireau Nunez ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Porchères à l'indemniser des préjudices subis du fait de la chute dont elle a été victime le 17 mars 1999 alors qu'elle marchait le long de la voie communale n°115 ; 2° de condamner la commune à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une somme globale de 40 000 francs ; 3° de...
...SCP BOIREAU NUNEZ...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par la SCP Boireau Nunez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9902515 du 10 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 1999 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui restituer ses armes et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F 4 573,47 euros en réparation du préjudice d'agrément subi du fait de cette mesure ; 2° d'annuler ladite décision et de condamner l'Etat...
...NUNEZ...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2000 sous le n° 00BX01604 au greffe de la cour présentée pour Mme Claudie X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 mai 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition litigieuse ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
