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...NONNENMACHER-EHRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement no 1801028 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 4 septembre 2020, 1er décembre 2020, 4 août 2021 et 4 novembre...

19-04-02-01-04-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...NONNENMACHER-EHRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Quincaillerie Ferbat a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1506832 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...NONNENMACHER-EHRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1604374 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...NONNENMACHER-EHRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Curagest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2013 ainsi que des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2010, 2011, 2012 et...

19-03-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...NONNENMACHER-EHRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Keck Chimie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2009 à 2012 et la réduction des cotisations foncières des entreprises mises à sa charge au titre des années 2014 à 2016 dans les rôles de la commune...