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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 03NC00831
...NOIRJEAN et GIRARD - SCP...Vu I la requête enregistrée au greffe le 8 août 2003, complétée par mémoire enregistré le 16 avril 2004, présentée pour la SCI GAMBETTA, représentée par Mme X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Noirjean et Girard ; la SCI GAMBETTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 de la commission d'amélioration de l'habitat décidant de retirer la subvention qui lui avait été allouée le 20 novembre 1996, subsidiairement à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 03NC00832
...NOIRJEAN et GIRARD - SCP...Vu I la requête enregistrée au greffe le 8 août 2003, complétée par mémoire enregistré le 16 avril 2004, présentée pour la SCI GRANDE RUE, représentée par M. Gérald X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Noirjean et Girard ; la SCI GRANDE RUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 de la commission d'amélioration de l'habitat décidant de retirer la subvention qui lui avait été allouée le 26 novembre 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 03NC00833
...NOIRJEAN et GIRARD - SCP...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2003 sous le n° 03NC00833, complétée par mémoire enregistré le 16 avril 2004, présentée pour la SCI CHARLES DE GAULLE, représentée par M. Gérald X demeurant ..., par la SCP d'avocats Noirjean et Girard ; la SCI CHARLES DE GAULLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 de la commission d'amélioration de l'habitat décidant de retirer la subvention qui lui avait ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 03NC00834
...NOIRJEAN et GIRARD - SCP...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2003 sous le n° 03 NC 00834, complétée par mémoire enregistré le 16 avril 2004, présentée pour la SCI COURTOIS, représentée par M. Gérald X demeurant ..., par la SCP d'avocats Noirjean et Girard ; la SCI COURTOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 de la commission d'amélioration de l'habitat décidant de retirer la subvention qui lui avait été allouée le 27 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 03NC00835
...NOIRJEAN et GIRARD - SCP...Vu I, la requête enregistrée au greffe le 8 août 2003 sous le n° 03NC00835, complétée par mémoire enregistré le 16 avril 2004, présentée pour la SCI SAINT NICOLAS, représentée par M. X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Noirjean et Girard ; la SCI SAINT NICOLAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 de la commission d'amélioration de l'habitat décidant de retirer la subvention qui lui avait été allouée le 27 mai...
