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...NIVET GUILLEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Brouilla a rejeté sa demande tendant à la remise dans son état initial de la concession funéraire accordée à sa famille le 30 janvier 2018, d'enjoindre à la commune de procéder à cette remise en état, et de la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2202148 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de...

...NIVET GUILLEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Bressola a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le maire de Perpignan a exercé au nom de la commune le droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un ensemble immobilier situé 107 avenue du maréchal Joffre appartenant à la communauté des religieuses de Sainte-Claire pour un prix de 1 179 000 euros auquel s'ajoute une commission de 21 000 euros. Par un jugement n° 2105400 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de...

...NIVET GUILLEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Hisbergue a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté sa demande de remboursement des frais de changement de résidence, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 euros au titre des dommages et intérêts et de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de ses frais de procédure. Par une ordonnance de renvoi n°2001003 du 22 janvier 2021, le président de la 5ème...

...NIVET GUILLEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Hisbergue a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré une retenue d'un trentième de sa rémunération mensuelle pour absence de service fait et d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser la somme indument retenue sur le traitement de mai 2020 apparaissant sur le bulletin de paye de juillet 2020. Par une ordonnance de renvoi n° 2006719 du 22 janvier 2021, le président de la 5ème...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NIVET GUILLEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a assigné à résidence et a prononcé à son endroit une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au...