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36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...NICPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de faire droit à ses demandes de reclassement et de reconstitution de carrière présentées les 20 avril et 15 juillet 2015. Par un jugement n° 1501627 du 7 août 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017, Mme...

60-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. État ou autres collectivités publiques. ... ...NICPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...et la société GMF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à verser, d'une part, une somme de 8 709 euros à Mme A...en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'un accident de moto survenu le 29 août 2010, d'autre part, une somme de 3 143,98 euros à la société GMF Assurances, en qualité de subrogée dans les droits de Mme A...à qui elle a vers...

03-04-01-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. Réalisation d`un grand ouvrage public art. 10 de la loi du 8... ...SCP DE LUCA ET NICPON...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., M. D... E..., demeurant ... et le GAECB..., dont le siège est 1 route de Saligney à Thervay 39290, par la SCP De Luca - Nicpon ; M. B... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200593 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'association foncière de Thervay à réparer le...