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...NEROME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire ainsi que l'arrêté du 18 août 2022 l'assignant à résidence Par un jugement n°2201146 du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 21 octobre 2021, enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer un titre de...

...NEROME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000981 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...NEROME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour " étranger malade " dont il bénéficiait, et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1900310 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête...