Recherche de avec pour avocat NATAF-PLANCHAT dans la jurisprudence francophone - page 2

...SOCIETE NATAF PLANCHAT...Vu, la requête, enregistrée le 26 janvier 2009, complétée par mémoire enregistré le 5 novembre 2009, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... par Me Planchat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500533 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° d'ordonner une expertise aux fins de déterminer si, au moment où les soins ont ét...

...NATAF PLANCHAT...VU I enregistrée sous le n° 99PA02875 le 24 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme ALMED, dont le siège social est ... ; la société ALMED demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 973113 en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1992 et ne lui a accordé qu'une réduction des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 4° de condamner...

...NATAF-PLANCHAT...Vu enregistrée le 25 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Romain X, demeurant ..., par MePLANCHAT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973123-9820 en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...