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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 31 octobre 2024, 22BX02391
...TCHANA NANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante familiale, ensemble la décision du 13 janvier 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100799 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA05029
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...NANAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Poney Club des Garrigues ", aussi dénommée " Centre équestre des Garrigues " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2017 par lequel le maire du Castellet s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par l'association " Centre équestre des Garrigues " pour la pose de deux tentes en plastique sur une parcelle cadastrée section B n° 2484...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA05030
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...NANAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Poney Club des Garrigues ", aussi dénommée " Centre équestre des Garrigues " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2017 par lequel le maire du Castellet s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par l'association " Centre équestre des Garrigues " pour l'installation de cinq chalets en bois sur une parcelle cadastrée section B n° 2484. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 avril 2019, 19MA00653
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...NANAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 3B2R Les Plantades a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 octobre 2014 par la direction départementale des finances publiques du Var pour un montant de 237 216 euros au titre de la taxe d'aménagement et de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TCHANA-NANA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 octobre 2012 et régularisée le 12 octobre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Tchana-Nana, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902983 du 2 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur " du 16 mai 2006 " constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points...
68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - DEMANDE DE... ...TCHANA NANA...Vu I° sous le n° 11BX00653, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2011 par télécopie, régularisée le 25 mars 2011, présentée pour M. Michel B et Mme Ginette B, demeurant ..., par Me Tchana-Nana, avocat ; M et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800357 du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. A, annulé l'arrêté du 13 novembre 2007 par lequel le maire de Marcillac a délivré, au...
...TCHANA-NANA...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2007 sous le n° 07BX01535, la requête présentée pour Mme Bernadette X demeurant ... par Maître Lucrèce Tchana-Nana, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre communal d'action sociale de Libourne soit déclaré responsable des conséquences dommageables de son maintien, après le 28 janvier 2002, dans un emploi de chauffeur livreur, à ce qu'il soit ordonné une expertise médicale et à ce que le Centre communal d'action sociale de...
...TCHAN-NANA...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2007 sous le n° 07BX01536, la requête présentée pour Mme Bernadette X demeurant ... par Me Lucrèce Tchana-Nana, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2005 par lequel le président du Centre communal d'action sociale de Libourne l'a mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 9 septembre 2005, à la condamnation dudit centre à lui verser une somme équivalente aux traitements qu'elle n'a pas...
