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19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 1903546 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle le foyer fiscal qu'elle formait avec son époux a été assujetti au titre de l'année 2018, et, à titre subsidiaire, de faire application du système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts. Par un jugement n...

19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. 19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles... ...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701141 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme C... A... et la société civile immobilière SCI La Jean-Nette ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux acquittés au titre de l'année 2016 à raison d'une plus-value de cession d'un bien immobilier. Par un jugement n° 1803822 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2021, M. D..., Mme A... et la SCI La...

...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1906141 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2022 Mme B... et M. C..., représentés par Me Nahon, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...NAHON...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Dufankev, qui a pour activité le commerce de détail de carburants, est associée de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1906044 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, M. et Mme C... représentés par Me...

19-02-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Formes. 19-02-03-01... ...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Fractalys, représentée par Me B..., administrateur provisoire, a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n°1902927 du 27 septembre 2021, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL A... Poutz-Fontaine a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n°1800329 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la mise en demeure de payer et l'avis à tiers détenteur émis respectivement le 29 octobre 2014 et le 6 mai 2015 par le comptable assignataire du centre hospitalier de Roanne pour le recouvrement de la somme de 8 694,69 euros correspondant à un rappel de redevances pour l'exercice d'une activité libérale au sein de l'établissement public de 2007 à 2012 et de le décharger de...