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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation spéciale - Bénéficiaire - Personne assumant la charge d'un enfant handicapé.... ...Mme Luc-Thaler, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 541-3 du Code de la sécurité sociale selon lequel il appartient à la personne qui assume la charge d'un enfant handicapé de demander le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale ; Attendu que Mme X..., mère d'un enfant handicapé a, le 28...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne ayant exercé plusieurs activités - Activité... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 31 mars 1995, M. X... a cessé son activité non salariée de garagiste pour laquelle il était affilié à la caisse maladie régionale CMR ; que, devenu salarié de la société X... à compter du 1er avril 1995 et affilié au régime général de la sécurité sociale, il a, à partir du 7 décembre 1995, cumulé cette activité avec celle de gérant...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Ministre de l'Economie - Rapport... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Lesourd et Baudin, M. Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés d'exploitation des Marbreries Lescarcelle et de Memoris, qui ont pour objet social des activités commerciales funéraires, ayant constaté que la municipalité de Gonesse Val-d'Oise avait créé, en 1969, une chambre funéraire sous la forme d'un service municipal dont la gestion avait été concédée à la société des...