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AVOCAT - Honoraires - Rémunération en qualité d'exécuteur testamentaire - Mission étrangère à l'exercice de la profession - Application des... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Ryziger....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Geneviève X..., décédée en 1985, avait, par testament olographe, désigné comme exécuteur testamentaire M. Patrick Y..., avocat au barreau de Paris, en précisant qu'il percevrait " les honoraires reconnus aux notaires pour les partages volontaires... ainsi que le remboursement de tous frais " ; qu'après accomplissement des opérations de liquidation et de partage de la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Définition - Mandat apparent d'un... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler, M. Ryziger..... Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ensemble l'article 2251 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prescription prévue par le premier d'entre eux ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession prévue à l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 - Conditions - Preneur ayant demandé le bénéfice... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Ryziger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 1989, que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., ont, par lettre du 23 décembre 1986, fait connaître à ces derniers qu'ils avaient promis de céder leur fonds à la société Indépendantes prestations réunies IPR et que celle-ci avait l'intention d'exercer dans les locaux loués des activités...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Nomination d'un... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Ryziger ....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bourges, 1er décembre 1987 que le comité central d'entreprise des Etablissements Danjean a été convoqué pour le 15 octobre 1987 afin qu'il soit informé et consulté, en application de l'article L. 321-3 du Code du travail, sur un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que lors de cette réunion, un expert-comptable a...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs SAISIES - Saisie-arrêt - Ordonnance... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Ryziger ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 558 du Code de procédure civile, ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et qu'il lui appartient de rechercher, à l'issue du débat contradictoire...