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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Application volontaire - Application volontaire... ...Mme Luc-Thaler, M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par le GIE Groupe Laborde le 1er septembre 1990 en qualité de cadre ; que son contrat de travail comportait une clause selon laquelle le salarié bénéficiait "des congés payés et avantages sociaux prévus par la loi ainsi que les dispositions suivantes de la convention collective...

SEPULTURE - Pompes funèbres - Monopole - Violation - Action indemnitaire - Recevabilité . La mise en oeuvre de pratiques prohibées par le... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Mme Luc-Thaler, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 1999 et les productions, que la société PFG était titulaire du service extérieur des pompes funèbres de différentes communes du Val-d'Oise ; que se plaignant de ce que la société De Mémoris, entreprise concurrente de pompes funèbres, avait, courant 1992, fourni des prestations funéraires en violation de ses contrats de concession...

SIMULATION - Effets - Interposition de personnes - Acte ostensible et acte secret conclus entre les mêmes personnes - Nécessité non .... ...Avocats : M. Blondel, Mme Luc-Thaler, M. Ricard....Met hors de cause M. A..., syndic à la liquidation des biens de M. Jean X..., contre lequel le moyen du pourvoi n'est pas dirigé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1321 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une somme de 600 000 francs, formée contre M. et Mme Bruno X..., et Mme Alice Z..., divorcée de M. Jean X..., par M. Y... qui soutenait que le prêt de même somme qu'il...