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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2003, 00-13683

...M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler, M. Cossa.... DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exception - Opposition - Forme - Acte extrajudiciaire - Notification par huissier - Nécessité. DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exception - Opposition - Forme - Lettre recommandée non DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exception - Opposition - Définition L'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir opposition, au sens de l'article 1944 du Code civil, ce terme désignant un acte suffisamment explicite revêtant les caractères d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 1994, 92-15755

...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Cossa.... BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années précédant la date de renouvellement - Recherche nécessaire . BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années précédant la date de renouvellement BAIL règles générales - Prix...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 octobre 1989, 88-13506

...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Cossa.... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 22 bis - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de 70 ans - Conditions - Montant des ressources - Pluralité d'occupants - Ressources de chacun d'eux - Appréciation globale Le montant total des ressources annuelles de l'occupant et des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente doit être pris en considération pour apprécier si ces ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC. Viole l'article 22 bis de la loi du 1er septembre...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 04 juillet 1986, 84-15735

...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Cossa, Mme Baraduc-Benabent et M. Célice... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Référés - Grève licite en son principe - Trouble manifestement illicite engendré par la grève - Appréciation souveraine * REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Grève - Grève licite en son principe * REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation souveraine * POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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