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1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Immeuble - Vente apparente - Preuve - Appréciation souveraine * IMPOTS... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent et M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Colmar, 13 février 1985, que, par acte du 24 décembre 1980, Mlle X... a vendu sa maison d'habitation à Mme Y... ; que l'administration des Impôts, considérant que cet acte dissimulait une donation, a notifié à Mme Y... un redressement et a émis un avis de mise en recouvrement pour...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Indivision - Cession de droits indivis -... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent et M. Goutet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 667, 1, du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 7 octobre 1976, M. X... et M. Lucas de Y... ont acquis, chacun pour un dixième, des droits de propriété indivis d'un appartement en vue d'y exercer en commun leur profession d'avocat avec des confrères, également propriétaires indivis, qui y poursuivaient...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Assiette - Déduction du passif successoral - Dettes du défunt à l'égard d'un... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent et M. Goutet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Pau, 28 juin 1983, que, dans la déclaration de la succession de son père, Marc X... a déduit de l'actif successoral une somme correspondant, selon lui, à une dette du défunt à son égard ; que l'administration des impôts a refusé cette déduction au motif que la dette n'était pas établie...