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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1995, 92-18802
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Grands-parents . La responsabilité édictée... ...Avocats : M. Vincent, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 juin 1992, que Frédéric Y..., âgé de 13 ans, confié par son père naturel, M. X..., à sa grand-mère, Mme veuve X..., ayant mis le feu à une grange, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Centre-Atlantique CRAMA, subrogée dans les droits de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1994, 90-21739
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail . SECURITE... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu que le 26 septembre 1986, plusieurs ouvriers, qui avaient pris place dans la camionnette de leur employeur pour regagner leur domicile au retour d'un chantier, ont été victimes d'un accident de la circulation ; que les victimes ou leurs ayants droit ayant assigné la compagnie d'assurances de l'employeur en réparation de leur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 1993, 91-15332
PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Définition . PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Condition PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : M. Capron, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique du pourvoi, lequel est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1991 et les productions, que, dans un litige opposant la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires de la cour d'appel de Paris la caisse et M. et Mme Bruere, les parties ont saisi l'un des vice-présidents...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1993, 91-14473
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Constatations suffisantes .... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Le Bret et...Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Calberson et de la société Compagnie Helvetia assurances que sur les pourvois incidents de M. X... et de la société Compagnie d'assurances Seine et Rhône Océanides réunies ; Sur le moyen unique tant du pourvoi principal que des pourvois incidents, réunis : Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 1991, 88-14410
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Manoeuvre dilatoire de l'assureur - Effet FRAUDE - Assurance -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Nicolay et de Lanouvelle...... Attendu que Pierre X... avait souscrit une police auprès de la compagnie des Assurances générales de France AGF garantissant, après son décès, le versement d'un capital à son épouse, Mme Y..., capital devant être doublé en cas d'accident et triplé en cas d'accident de la circulation ; que Pierre X..., qui était parti en voiture, a été découvert mort sur...
