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APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant. APPEL CIVIL - Appel incident - Effets -... ... SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2000, que Mme X... a été victime de dommages provoqués par des infiltrations provenant de l'appartement de Mme Y..., donné à bail à Mme Z... ; que des dégâts survenus en 1991 et 1992 ont donné lieu à un jugement du 4 juillet 1996, qui a déclaré Mmes Y... et...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Indivision - Indivision conventionnelle entre concubins - Bénéficiaires - Détermination. CONCUBINAGE... ...Me Odent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle prévue par ce texte ne peut être demandée que par le conjoint ou par un héritier ; Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage plusieurs années ; qu'ils ont fait...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Ministre de l'Intérieur - Injure et diffamation publiques envers la police nationale non.... ...Me. Odent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M...