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...Me de Nervo, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pastural et Cie, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2011, qui, pour délit et contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à deux ans de surveillance judiciaire, 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...Me de Nervo, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 mars 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 6 septembre 1975 ; que, sur assignation de M. X..., le tribunal de grande instance de Mulhouse, par décision du 26 mai 2009, a prononcé leur divorce et a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y... une somme de 35...

...Me de Nervo, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X..., huissier de justice, à indemniser M. David Y... du préjudice qu'il lui aurait causé en délivrant un congé afin de reprise de terres affermées ne comportant pas de motifs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le bénéficiaire de la reprise ne satisfaisait pas à la date d'effet du congé aux...

...Me de Nervo, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2010, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement construit, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591...

...Me de Nervo, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses écritures devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 161 rue Saint-Jacques, 75005 Paris la somme de 2500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation...

...Me de Nervo, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Rabah X..., salarié de la société Thyssenkrupp Mavilor la société, reconnu atteint d'une affection inscrite au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, a formé une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que par arrêt du 14 septembre...

...Me de Nervo, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 décembre 2007, qui, pour majoration frauduleuse de la valeur d'un apport et abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 1°, du code de...

...Me de Nervo, SCP Tiffreau et Corlay...Arrêt n° 1615 F-D Pourvoi n° N 05-44.904 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1313 rendu le 7 juin 2007, dans le litige opposant M. Gary X..., domicilié ..., à la société Le Book Editions, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 rue d'Enghein, 75010 Paris, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La Cour en l'audience publique de ce jour ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une...