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...Me de Nervo, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 novembre 2010, qu'après avoir fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie vente pour une certaine somme due au titre d'un prêt, le Crédit municipal de Dijon a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte qu'elle détenait à la banque postale en vertu d'un titre exécutoire émis le 23 février 1999 ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Décision de relaxe - Absence de faute pénale... ...Me de Nervo, SCP Odent et Poulet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 janvier 2011, que Gilbert X..., salarié de la société Transports Moraud la STM, a été victime, le 12 novembre 2002, d'un accident mortel du travail, alors qu'il travaillait pour le compte de son employeur à une opération de chargement de...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un contrat conclu à raison d'une... ...Me de Nervo, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 décembre 2010, que, par actes du 29 août 2008, M. et Mme X..., qui étaient retraités, ont consenti à Mme Y... un bail commercial et la cession de leur fonds de commerce ; qu'un litige étant né sur l'exécution des...

...Me de Nervo, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 22 septembre 2010, qu'ayant confié à l'association Automobile club jurassien une mission de contrôle technique de son véhicule, Mme X... a fait une chute dans la fosse au-dessus de laquelle celui-ci avait été placé pour les opérations de vérification ; qu'elle a assigné l'association en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, subsidiairement, de la responsabilité délictuelle...