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...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 mars 2010 que M. X... a été engagé le 15 mai 1998 en qualité d'adjoint du directeur d'exploitation par la société SECP casino de Cauterets, devenue la Société d'exploitation des casinos pyrénéens SECP, entreprise soumise à la convention collective du personnel des jeux dans les casinos ; qu'en juin 2003, il est devenu directeur général délégué du casino et membre du comité de direction ; qu'il s'est trouv...

...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle MJA, le cabinet Michel Laurent et la société Gan eurocourtage Iard ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... faisaient valoir que les travaux pour lesquels une remise en état avait été ordonnée par le tribunal avaient été autorisés par l'assemblée générale du 20 juin...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption -... ...Me Bertrand, Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance dirigée à l'encontre de M. Y... désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxymétal ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juin 2010, que M. X..., salarié de la société Randstad intérim la société, a...

...Me Bertrand, Me Ricard, Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 25 novembre 2010 que la commune de Vanves dispose d'un espace vert comprenant un plan d'eau ; que ce dernier a été pollué par des hydrocarbures, provenant selon expertise de cuves de stockage de fioul appartenant à Mme X..., négociant en combustible sous l'enseigne "Etablissement X...", qui avait confié, en 1991 et 1995, à la société Mortier Epoxy Projete...

...Me Spinosi, Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SAS Renault ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie générale de location d'equipements CGL a consenti à Mme X... un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile Renault Scénic vendu par la société Sapas ; qu'invoquant divers désordres affectant le véhicule, Mme X... a agi en résolution des...

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société SPA Cemental avait régulièrement participé aux opérations d'expertise en formulant des dires auxquels l'expert avait répondu et qu'elle avait été régulièrement destinataire du rapport, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Sur le...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Conditions -... ...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 311-5 et R. 311-6 du code de l'urbanisme ; Attendu que pour fixer les indemnités dues à Mme Viviane X... et à Mme Y..., veuve X..., à la suite de l'expropriation au profit de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine...

...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Agnès Z..., agissant en qualité d'ayant droit de Mme Josette X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Mme Sophie Y... des chefs de faux, usage et établissement d'une fausse attestation, l'a déboutée de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, ni statuer par des motifs hypothétiques, a relevé qu'il était impossible d'actionner toutes les fonctions accessoires à la conduite d'un véhicule d'une seule main, aucun dispositif normalisé ne le permettant, a pu retenir que la société Garage Sudria avait rempli...

...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité algérienne, domicilié en Algérie, a sollicité en 1998 la liquidation de ses droits à pension de vieillesse ; qu'après instruction de sa demande par l'institution algérienne, la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté la caisse a liquidé les droits auxquels il pouvait prétendre auprès du régime français ; qu'il a sollicité auprès de la caisse, le 30 janvier 2002, la majoration...