Recherche de avec pour avocat Me de Nervo, SCP Coutard et Munier-Apaire dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Créancier tiers au contrat d'assurance - Contrat... ...Me de Nervo, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2011, que, par devis du 26 février 2002, les époux X... ont confié des travaux de rénovation et d'extension de leur maison à l'entreprise Y... ; que cette entreprise avait souscrit une police garantissant sa...

...Me de Nervo, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Compiègne, 4 novembre 2010, rectifié le 6 janvier 2011, rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y..., locataires d'une maison d'habitation appartenant aux époux Z..., ont demandé la condamnation de ceux-ci à leur restituer le dépôt de garantie qu'elles avaient versé à leur entrée dans les lieux ; que les bailleurs ont sollicité reconventionnellement la condamnation des locataires au...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice corporel - Préjudice d'établissement - Définition RESPONSABILITE... ...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il circulait à motocyclette, a été victime, à l'âge de 29 ans, d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de France la MAAF ; qu'il a assigné devant un tribunal...