Recherche de avec pour avocat Me de Nervo, SCP Benabent dans la jurisprudence francophone

...Me de Nervo, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 18 octobre 2010 que la société civile immobilière Saint loup la SCI propriétaire d'un local commercial donné à bail aux époux X..., a adressé à ces derniers une sommation leur enjoignant d'effectuer divers travaux et mettre fin à certaines de leurs activités puis, le 30 janvier 2008, un congé avec refus de renouvellement ; que les preneurs ont assigné la société bailleresse en contestation de la sommation ; qu'à titre reconventionnel, la SCI a...

...Me de Nervo, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2010, que M. et Mme X...ayant acquis en 1996 un appartement en duplex occupant les 8ème et 9ème étages du bâtiment A d'un immeuble en copropriété ont fait procéder à la réfection de leur terrasses et qu'après les travaux, se plaignant d'infiltrations dans leur appartement et de nuisances sonores provoquées par l'ascenseur du bâtiment B desservant directement leur...

...Me de Nervo, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2011, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Richard X... contre une décision rendue par la cour d'appel de...

...Me de Nervo, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble, l'article 480 du même code ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 mai 2009 que le 8 octobre 2004, M. X... a consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à M. Y... et Mme Z... les consorts Y... expirant le 1er juillet 2005 ; que l'acte prévoyait la jouissance...