La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 16

...Me de Nervo, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2010, que M. et Mme X...ayant acquis en 1996 un appartement en duplex occupant les 8ème et 9ème étages du bâtiment A d'un immeuble en copropriété ont fait procéder à la réfection de leur terrasses et qu'après les travaux, se plaignant d'infiltrations dans leur appartement et de nuisances sonores provoquées par l'ascenseur du bâtiment B desservant directement leur lot, l'ascenseur et...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., - Mme Claudine Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 11 février 2010, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du...

...Me Haas, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de boulanger par la société La Boulangerie jaune, le 15 mai 2006, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2006 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant, pour estimer que M. X... étayait sa demande d'heures supplémentaires, sur les...

...Me Jacoupy, Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 26 avril 2010, que Mme X... après avoir donné mandat, le 10 avril 2004, à M. Y..., notaire, de vendre au prix de 30 000 000 francs CFP sept hectares de sa propriété aux époux Z... "aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables", a assigné ces derniers en nullité de vente pour dol et recherché la responsabilité du notaire, ce dernier n'ayant pas inclus dans l'acte reçu le 5 juillet 2004, outre l'obligation de clôturer les lots...

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se...

...Me Haas, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu' ayant relevé, à la suite d'un contrôle des produits fournis par la société Prestation santé la société à l'un de ses assurés, des anomalies dans l'application de la liste des produits et prestations remboursables, la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire la caisse a notifié à la société un indu ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 septembre 2010 que Mme X..., employée par la société MAAF en qualité de conseillère de clientèle, a adressé le 6 avril 2005 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la caisse une déclaration de maladie professionnelle pour une "scapulalgie droite" ; que la caisse a pris en charge cette maladie au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurit...

...Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 643- 11du code de commerce et l'article 1844-8 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Abraham X... et Cie a été placée en redressement judiciaire le 19 février 1991, converti en liquidation judiciaire le 3 mars 1992 ; qu'une clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire est intervenue par jugement du 25 septembre 2006 ; qu'après avoir fait désigner un administrateur ad'hoc, Mme A...-X... a saisi un conseil de prud'hommes en invoquant une créance au titre d'un contrat de travail ; Attendu que...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 juin 2006, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Aubrac SCI , en sa qualité de garante hypothécaire du prêt consenti, le 8 septembre 2003, à la société Château haras de Curières, la SCI a opposé la nullité de cette sûreté, contraire à son intérêt social ; qu'un jugement sur incident a déclaré nulle la procédure...

...Me de Nervo, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de bail s'intitulait "contrat de location habitation", qu'il y était mentionné que les locaux devaient être occupés "à titre exclusif d'habitation bourgeoise" avec faculté d'exercer dans les lieux loués la profession de médecin, que la fixation du loyer se référait à l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 et que les lieux comprenaient une entrée, deux pièces principales, un coin cuisine, une salle de bains avec wc et cave...