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COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Pluralité de clauses - Caractère inconciliable - Effet. Alors qu'elle constatait... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 42 ET 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, QUE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE S.N.I.M. A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON LA SOCIETE FREUDENBERG EN GARANTIE DES VICES IMPUTES A UN MATERIEL VENDU PAR CELLE-CI A CELLE-LA...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Tiers responsable - Définition - Copropriété - Copropriétaire -... ...Av. demandeur : Me Vuitton...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX BARNABET A ENDOMMAGE L'IMMEUBLE "LA RESIDENCE DE L'OREE DU BOIS" ; QUE LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE G.A.M.F. AUPRES DUQUEL LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE MULTIRISQUES A INDEMNISE LA COPROPRIETE, PUIS A RECLAME SON REMBOURSEMENT AUX EPOUX Y... X... QU'A LA MACIF...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public - Trouble manifestement illicite - Référés.... ...Av. demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES A L'EFFET D'INTERDIRE SOUS ASTREINTE, L'EXPOSITION, LA DIFFUSION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE D'UNE BROCHURE DONT ELLE ETAIT L'AUTEUR, CONTENANT DES PROPOS OUTRAGEANTS A L'EGARD DE M. X..., MAGISTRAT, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication du nom du débiteur de l'obligation - Garantie - Nécessité. Un... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MM. X... SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QUI, INTERVENU LE 18 FEVRIER 1980 EN FAVEUR DE LA BANQUE HERVET LA BANQUE, AVEC LA MENTION ECRITE ET SIGNEE PAR M. X..., "BON POUR CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE A HAUTEUR DE TOUS ENGAGEMENTS", NE COMPORTE PAS L'INDICATION DU DEBITEUR CAUTIONNE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE NOM...

1 ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Caractère juridictionnel conféré à une sentence ne comportant pas condamnation non.... ...Av. demandeur : Me Vuitton...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE "RESIDENCE DU BOIS D'AUROUZE TRANCHE IV" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN ANNULATION D'UNE SENTENCE RENDUE PAR DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A LA SOCIETE "DEVOLUY VACANCES", ALORS QU'EN CONFERANT LE CARACTERE JURIDICTIONNEL A UNE SENTENCE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE CONDAMNATION LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE "LES ARTICLES 1470 ET SUIVANTS" DU...

1 BAIL règles générales - Bailleur - Bail de la chose d'autrui - Effets - Action en paiement - Contestation par le preneur de la qualité... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 14 MAI 1982 QUE PAR ACTE DU 1ER AOUT 1945 LES EPOUX A... ONT PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX B..., LEURS LOCATAIRES, UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CES DERNIERS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE N'A ETE SIGNE QUE LE 27 JUIN 1978 ; QU'ENTRE TEMPS, LES EPOUX B... AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE ET DONNE EN LOCATION LES LOCAUX...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Effet - Obligation d'exploiter pendant neuf ans - Exploitation pour son propre compte. BAIL RURAL -... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE REIMS, 15 JUIN 1983 QUE M. Y..., PRENEUR A BAIL DE PARCELLES DE VIGNES APPARTENANT AUX EPOUX X..., EVINCE EN 1974 PAR SUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE M. ALAIN X..., DESCENDANT DES BAILLEURS, A ASSIGNE EN 1981 LES EPOUX X... EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE EN SOUTENANT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXPLOITAIT PAS LES TERRES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créancier antérieur au concordat - Nouveau... ...Av. demandeur : Me Vuitton...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA C.F.A.M. ET LA SOCIETE TOLRON REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MORILLON AUX FINS D'ADMISSION AU PASSIF DES NOUVEAUX REGLEMENTS JUDICIAIRES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 IMPOSENT A TOUT CREANCIER L'OBLIGATION DE PRODUIRE ET DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Visa de documents non analysés dans la décision non. *... ...Av. demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PAR DEFAUT M. Y... A PAYER A M. X... UNE SOMME A TITRE D'HONORAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE PARAISSAIT JUSTE ET FONDEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIFS A SA DECISION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Débouté d'opposition - Itératif défaut - Pourvoi - Etendue. * CASSATION - Pourvoi - Etendue... ...Av. demandeur : Me Vuitton...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1983, L'AYANT CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, FILOUTERIE DE CARBURANT ET DE LOGEMENT A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS REVOCATION DES SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDES, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...