La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me VUITTON - page 7

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Contrat de travail - Résiliation judiciaire engagée par... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ATTEINTES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22, L. 462-1, R. 436-6, R. 436-7 DU CODE DU TRAVAIL, 485 ET 593 DU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...LA COUR : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Reims, chambre civile, 28 janvier 1982 d'avoir, sur la demande en divorce de la femme acceptée par le mari, prononcé le divorce des époux X....., alors, d'une part, que s'agissant d'un divorce par consentement mutuel, le consentement des deux époux aurait dû exister et être constaté par le tribunal...

RESPONSABILITE CIVILE article 1384 alinéa 1 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Recherche - Nécessité. ... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ORTIZ-MIKO LA SOCIETE CONDUITE PAR MONVOISIN, HEURTA LES MINEURS PIERRE-ALAIN ET LAURENT X... QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE DE LA DROITE VERS LA GAUCHE DANS LE SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ; QUE LES ENFANTS X... AYANT ETE BLESSES, LEUR PERE, ES-QUALITES D' ADMINISTRATEUR...