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...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 16 décembre 2013 et présentés par : - M.Jean X...,- Mme Xavière Y..., épouse X..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 mars 2013, qui, pour atteintes...

...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Zvezdan X..., - M. Stéphane Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroqueries en bande organisée et association de malfaiteurs aggravée, a prononcé sur des requêtes en annulation d'actes et de pièces de la procédure ; - M. Zvezdan...

...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,14 juin 2010, que les sociétés Maubeuge construction automobiles MCA et Renault Flins, filiales de la société Renault, ont fait réaliser des constructions immobilières à Maubeuge et à Flins, par la société Haden Drysys, qui a sous-traité les travaux à la société Intectra ; qu'après liquidation judiciaire de la société Haden Drysys, la sociét...