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...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,14 juin 2010, que les sociétés Maubeuge construction automobiles MCA et Renault Flins, filiales de la société Renault, ont fait réaliser des constructions immobilières à Maubeuge et à Flins, par la société Haden Drysys, qui a sous-traité les travaux à la société Intectra ; qu'après liquidation judiciaire de la société Haden Drysys, la société Intectra a assigné en paiement les sociétés Renault...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code général de la propriété des personnes publiques - Article L. 5112-3 - Non-lieu à renvoi au... ...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire des biens de la succession de Pierre-Daniel Y..., soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont contraires à la Constitution ; Mais attendu que la disposition contestée, applicable au...

...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 2 décembre 2009, que M. X... été employé par la société Travaux maritimes internationaux en qualité de scaphandrier au cours des années 2005 et 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de rappel de salaires, à titre d'indemnité de préavis et des congés-payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui cesse de fournir du travail au salarié dont le...

...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Marc X... alias Karl Y...,- M. Gadh Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 24 septembre 2009, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de violation du secret professionnel et de l'instruction et recel pour le premier, et de complicité de sortie irrégulière de correspondance pour le second, a rejeté une requête en annulation d'actes de la procédure et les...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 25 septembre 2009, qui a renvoyé M. Michel X... des fins de la poursuite du chef de complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 janvier 2009 que la société Asse Loire et le " Zenit Saint-Pétersburg " ont convenu par convention du 16 mai 2000 modifiée par avenant du 18 mai suivant, du transfert au profit de la première du joueur de football professionnel, M. X..., contre paiement de la somme de 2 500 000 dollars US et de la mise en place d'une politique commune de formation sur une durée fixée, dans le dernier état à trois ans...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Rapports d'expertise... ...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 avril 2008, que M. X... a demandé à la juridiction des baux ruraux de résilier le bail rural consenti à Mme Rose Y..., en raison en particulier d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Actes de piraterie à l'égard d'un navire... ...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...ûLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yacoub,- Y... Cheik Nour,- Z... Abdulahi,- A... Awil, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 6 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, détournement de...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Défaut d'usage paisible de la chose louée et de... ...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2008, que la société d'Habitations à loyer modéré Le Logement français, aux droits de laquelle vient la société Logement francilien la société, propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., a assigné ces derniers en résiliation de ce bail...

...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie X... a vendu à Antonin Y... une maison d'habitation moyennant la constitution d'une rente annuelle et viagère et l'obligation pour l'acquéreur de loger, nourrir et entretenir la venderesse sa vie durant et d'entretenir la maison et le jardin ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z..., légataire universelle de Marie X..., fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en Provence, 24 avril 2008 de l'avoir déboutée de sa demande en...