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...Me Spinosi, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes 2 novembre 2006, que M. X..., travailleur handicapé, a été engagé par l'association Fougères solidarité l'association le 24 janvier 1993 en qualité d'animateur, le salarié devenant ensuite responsable du jardin d'insertion et de la banque alimentaire ; que courant 2003, l'association a décidé d'arrêter l'activité du jardin d'insertion ainsi que celle de la banque alimentaire au profit de la création d'une épicerie sociale...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 2006, que par acte notarié du 6 août 1999, la société civile immobilière Bel Air la SCI a acquis des parcelles dans la ZAC du Bel Air ; que l'acte mentionnait que l'acquéreur serait soumis aux obligations résultant des statuts de toute association foncière urbaine libre qui serait constituée et à laquelle il s'engageait à adhérer ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Pavillon des...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2005 que Mme X... a été verbalement engagée le 1er septembre 1990, en qualité de secrétaire juridique, par Mme Y..., avocate ; que le 1er octobre 1993, les parties ont signé un avenant stipulant un volume d'heures de travail de 115 heures par mois et prévoyant sa répartition ; qu'après un arrêt de travail pour cause de maladie du 29 janvier 2001 au 6 juin 2001, la salariée a été présente dans le cabinet du 6...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Me Spinosi, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle...