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...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil, le protocole d'accord du 17 juin 1968 et le protocole d'accord du 18 juin 1976 portant aménagement du protocole du 17 juin 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale maritime Corse-Méditerranée SNCM a, en application d'un accord collectif prévoyant en cas d'invalidité absolue et définitive du marin le versement d'un capital...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession postérieure à un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - Effets - Indemnité... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-16 du même code et les articles 1108 et 1134 du code civil ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X...- Y..., mariés en 1980 sans contrat, a été prononcé par arrêt du 24 octobre 2001 ; qu'un jugement du 13 septembre 2007, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté, a notamment fixé à 1 960 euros par mois l'indemnité d'occupation dont Mme X... est redevable envers l'indivision du 1er septembre 1997 jusqu'au partage ou jusqu'à la libération des lieux et décidé que M. Y... était créancier de Mme X...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2009, qui, pour homicide involontaire en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 d de la Convention...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er juin 2002, l'association Sport session, dont le but est la formation, l'insertion professionnelle et l'intégration par le sport, a engagé M. François X... selon un contrat " emploi-jeune " à durée déterminée de cinq ans pour exercer les fonctions de médiateur sportif, moyennent une rémunération égale au SMIC ; que M. X... a obtenu une licence d'agent sportif de la fédération royale espagnole de...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que l'échange des correspondances entre les notaires des parties postérieurement au 30 septembre 2005 n'était pas suffisant pour établir un accord de la venderesse pour proroger le délai de réitération de la vente au delà de cette date, que même après la date du projet d'avenant du 25 novembre 2005, non signé par l'une des parties, des pourparlers avaient...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nimes, 25 novembre 2008 que M. X..., salarié de la société Blanc net depuis 2001, a demandé le 28 avril 2004 l'organisation d'élections professionnelles au sein de l'entreprise ; qu'il a été convoqué le 29 octobre 2004 à un entretien préalable au licenciement suite à un incident survenu le 27 octobre 2004 ; qu'après l'entretien préalable, qui s'est déroulé le 26 novembre 2004, l'employeur a sollicité une...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Définition - Exclusion... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 544 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PC Log a assigné la société Generix en restitution d'une somme d'argent et des documents sources du logiciel PR2 ; qu'un jugement a ordonné le sursis à statuer sur...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° K 08-43. 764 et n° T 08-43. 863 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2008, que Mme X..., engagée le 17 septembre 2001 en qualité d'assistante de vice-président par la société Alstom transport, a été licenciée pour faute grave le 15 juillet 2003 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Alstom transport fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... une somme en...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Central express en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée du 22 août 1983 ; qu'entre 1986 et le 1er janvier 2003, des fusions successives sont intervenues donnant lieu au transfert de son contrat de travail à la société Pélican Rouge ; qu'estimant être créancier de rappels de commission et de...