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...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC.PRUD'HOMMESIK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2010 Rejet de la requête M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancienfaisant fonction de président Arrêt n° 2033 F-D Pourvoi n° T 08-70.382 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée du 9 septembre 2010 présentée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de : 1°/ la société Agintis, dont le...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 10 mai 1982 par la société SNIG, devenue Agintis, acheteuse depuis janvier 1984, a été mise à pied et convoquée à un entretien préalable le 27 février 2004 ; qu'elle a alors fait état de faits d'un harcèlement sexuel et moral de la part de son supérieur hiérarchique, M. Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 mars 2004 ; Sur le second moyen...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que le 8 décembre 2001, Mme X... a été opérée par M. Y... d'une fracture du tibia , le médecin anesthésiste étant M. Z... ; que ceux-ci ont été assurés auprès de la société ACE European Group Ltd la société ACE jusqu'au 30 septembre 2002 pour le premier et jusqu'au 31 décembre suivant pour le second, puis à compter...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2008 statuant en matière de référé sur renvoi de cassation Soc. 26 septembre 2007, n° 06-13.810, que dans le cadre de mesures de réduction des coûts, la société Servair 1 a décidé courant 2005 de transférer les locaux syndicaux installés dans le bâtiment principal de l'entreprise, situé en zone de sécurité, dans des locaux situés...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Entrave par l'employeur - Cas - Accès au local syndical rendu difficile CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 08-19.917 et F 08-19.955 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les syndicats de la société Servair 1 disposaient de locaux dans le bâtiment d'exploitation de l'entreprise dont l'accès est soumis...