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...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar 8 novembre 2007 que Mme X... a été engagée le 11 décembre 2002 en qualité de directrice de salle de restaurant par la société Starnstewala ; que le restaurant et l'hôtel adjacent ont la même direction ; que l'intéressée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 6 juin 2005 puis a été licenciée pour faute grave le 19 août 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail renouvelé ou révisé - Mémoire - Mémoire préalable - Défaut - Conclusions après expertise - Portée... ...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 8 novembre 2007, que les consorts X... ont donné à bail à la société Kaimen un local commercial le 30 septembre 1993 ; qu'ils ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement du loyer le 18 janvier 2002 ; que le juge des loyers commerciaux a...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 août 1969 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'en juin 1987, ils ont constitué la société civile immobilière Charner, laquelle a acquis plusieurs immeubles ; qu'ils ont ensuite adopté le régime de la séparation de biens suivant acte notarié du 4 décembre 1987 homologué par jugement du 19 avril 1988 ; que leur divorce a été prononcé, sur leur...