La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet - page 2

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,12 juillet 2012, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 27 juin 2002 à Tanger, et sont domiciliés en France où sont nés leurs deux enfants, respectivement en 2003 et 2005 ; que, sur la requête en divorce formée par celle-ci, un juge aux...

CONFLIT DE LOIS - Applications de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination Il... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que lorsqu'une saisie conservatoire a été régulièrement convertie en saisie-attribution, le débiteur est irrecevable à contester la saisie conservatoire ; Mais attendu qu'une telle fin...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 octobre 2003 en qualité de gérant de portefeuille senior par la société Soria finance, société de gestion de portefeuille pour compte de tiers ; qu'il a, le 8 février 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 11 mars 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié pris en ses...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2012, que se fondant sur un prêt consenti à M. X... et Mme Y..., par un acte notarié en date du 31 juillet 1991, la société Chauray contrôle la société Chauray, a fait pratiquer contre Mme Y... une saisie vente, une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières ; que cette dernière a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande d'instance d'une demande d'annulation de ces mesures d'exécution ; Attendu que Mme Y...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er février 2012, que M. X... et Mme Y... ont entretenu une relation amoureuse durant laquelle le premier a déposé la somme de 57 222 euros sur un compte bancaire ouvert au nom de la seconde, et sur lequel il disposait d'une procuration, que suite au refus de Mme Y... de lui restituer cette somme après leur séparation, M. X... l'a assignée en paiement sur le...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 septembre 2006, que M. X... a été engagé, le 14 mars 1975 par la société parisienne de boissons gazeuses aux droits de laquelle est venue la société Coca-Cola entreprise, en qualité de chef de ventes ; que par lettre du 22 octobre 2002, la société Coca-Cola entreprise lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 22 janvier suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2012 et les productions, que M. X... a été reconnu coupable, par arrêt d'une cour d'assises du 15 novembre 1996, de violences volontaires, commises entre 1983 et 1984, ayant entraîné une infirmité permanente envers une mineure, la fille de son épouse, Amélie Y... ; que Mme Z..., la mère de la victime, a été déclarée coupable du délit de non-assistance à personne en danger ; que par arrêt civil du même jour, la cour d'assises a condamné solidairement M...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l' article 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Versailles, 8 juin 2007 que les époux X... ayant refusé de payer des cotisations à l'Association syndicale libre générale du Domaine du Parc l'ASL au motif qu'ils avaient donné leur démission, l'ASL les a assignés en paiement des cotisations et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas invoqué avant toute défense au fond...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... n'étaient ni opposants ni défaillants lors des assemblées générales des copropriétaires des 11 avril 1995, 28 septembre 1995, 5 octobre 1995, 15 mai 1996, 17 juin 1997 et 7 octobre 1998, et qu'ils ne faisaient valoir aucun moyen d'annulation propre aux assemblées des 15 juin 1998, 19 octobre 1999, 7 juin 2000 et 13 décembre 2000, la cour d'appel, qui n'était pas tenue...