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...Me Spinosi, SCP Boullez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° G 07-19.056 et n° T 07-19.571, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SPA Monopole NV, filiale du groupe Spadel, dont l'activité est centrée sur le soutirage et la commercialisation d'eaux minérales naturelles, est titulaire de plusieurs marques incluant la dénomination SPA : SPA, marque internationale visant la France, déposée le 2 septembre 1981 sous priorité Benelux du 11 mars 1981, enregistrée le 30 novembre...

...Me Spinosi, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile de l'Aigo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 28 février 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, d'un immeuble lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de...

...Me Spinosi, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 21 octobre 2004, le conseil de prud'hommes de Quimper a jugé le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur, la société Kerhis, au paiement de diverses sommes et au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités à l'ASSEDIC de Bretagne ; que l'employeur a interjeté appel de ce jugement ; qu'en cours de...