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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82938
ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association non agréée de protection de l'environnement - Infraction en matière de protection... ...Me Brouchot, Me Haas, Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau.....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. X..., - M. Y..., - La société Rina, - La société Total, d'une part, - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 11-85220
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Régularité - Atteintes - Atteinte à l'impartialité des juges et à la présomption... ...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yvan X...,- M. Germain Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 20 juin 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim. 30 juin 2010, pourvoi n° G 09-83. 832, pour assassinat, dégradations aggravées, vol avec arme, enlèvements et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2012, 11-13911
...Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2011, que prétendant que la durée excessive des instances en liquidation et partage des successions respectives de ses grands-parents paternels et de ses grands-parents maternels caractérisait un fonctionnement défectueux du service de la justice, M. X... a assigné l'Etat en réparation du préjudice qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 2012, 11-80421
...Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Claudette X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 octobre 2 010, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publiques par dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions et usage a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 10-80163
...Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - M. Bernard Y..., - La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, civilement responsable, - M. Laurent Z..., - M. Franck A..., - Mme Paulette B..., épouse A..., - M. Jean-Claude C..., - Mme Mauricette D..., épouse C..., - M. René E..., - Mme Jocelyne F..., épouse E..., - Mme Janine G..., parties civiles, contre l'arrêt de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 2011, 10-14066
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Saisie immobilière - Déclaration de créance... ...Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société caisse d'épargne et de prévoyance ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à l'encontre de M. X..., a fait assigner ce dernier et les créanciers inscrits à l'audience d'orientation...
