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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82938

...Me Brouchot, Me Haas, Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau..... ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association non agréée de protection de l'environnement - Infraction en matière de protection de la nature et de l'environnement - Conditions - Détermination ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association non agréée de protection de l'environnement - Infraction de pollution des eaux marines non PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 11-85220

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié... COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Régularité - Atteintes - Atteinte à l'impartialité des juges et à la présomption d'innocence - Fait d'une personne extérieure à la procédure - Absence d'influence Les atteintes au principe d'impartialité objective des juges, et au droit à la présomption d'innocence de l'accusé, ne sont pas de nature à entacher la procédure d'une quelconque irrégularité dès lors que, à les supposer établies...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2012, 11-13911

...Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2011, que prétendant que la durée excessive des instances en liquidation et partage des successions respectives de ses grands-parents paternels et de ses grands-parents maternels caractérisait un fonctionnement défectueux du service de la justice, M. X... a assigné l'Etat en réparation du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 2012, 11-80421

...Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Claudette X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 octobre 2 010, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publiques par dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions et usage a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 10-80163

...Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - M. Bernard Y..., - La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, civilement responsable, - M. Laurent Z..., - M. Franck A..., - Mme Paulette B..., épouse A..., - M. Jean-Claude C..., - Mme Mauricette D..., épouse C..., - M. René E..., - Mme Jocelyne F..., épouse E..., - Mme Janine G..., parties civiles, contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 2011, 10-14066

...Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte... PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Saisie immobilière - Déclaration de créance faite sous la constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance saisi de la procédure de saisie immobilière Cette irrégularité de fond peut être couverte par une déclaration de créance faite sous la constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance saisi de la procédure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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