Recherche de avec pour avocat Me Spinosi, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 08 mars 2002, 224304
19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - Majorations pour défaut ou retard de déclaration... ...Me Spinosi, Avocat...Vu la requête et les conclusions aux fins de sursis à exécution, enregistrées les 18 août et 22 août 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la S.A.R.L. CLINIQUE MEDICALE DE MAZARGUES, dont le siège est sis ... ; la S.A.R.L. CLINIQUE MEDICALE DE MAZARGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le surplus de ses conclusions...
| France, Conseil d'État, Section, 25 avril 2001, 230025
54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la... ...Me Copper-Royer, Me Spinosi, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU LITTORAL DU MORBIHAN, dont le siège est à Cardelan, à Baden 56870 ; l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU LITTORAL DU MORBIHAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'ordonnance en date du 23 janvier 2001 par laquelle le...
| France, Tribunal des conflits, 24 juin 1996, 02959
13-05-02,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Caisses de... ...Me Spinosi, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 décembre 1994, l'expédition du jugement du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de Mme X... tendant 1° à réformer le jugement du tribunal administratif de Nice, qui tout en admettant la responsabilité de la Caisse de Crédit Municipal de Toulon, ne lui a accordé qu'un franc de dommages et intérêts en réparation de son préjudice à raison de la vente des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1995, 139718
24-01-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE... ...Me Spinosi, Avocat...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat à la mer ; le secrétaire d'Etat à la mer demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné M. X..., d'une part, à payer une amende de 500 F., d'autre...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 décembre 1993, 124900
24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Spinosi, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 avril 1991 et 8 août 1991, présentés pour M. Robert Y..., demeurant ..., M. Claude Y... demeurant "Le Milord", rue Lord Duveen à Marseille, la société "Maisons Phenix" et la société "Compagnie immobilière de la Rotonde" ; MM. Robert et Claude Y..., la société "Maisons Phenix" et...
