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| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 décembre 1994, 110181
23-05-02,RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS -Désaffectation des... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1989 et 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le président du conseil général dûment habilité à cet effet ; le département de la Seine-Saint-Denis demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 du ministre de l'intérieur, du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1994, 156288
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1994, présentée pour M. X... Bin Saniman, demeurant à la Maison d'arrêt de HongKong ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné sa remise aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-britannique d'extradition du 14 août...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1994, 123316
54-01-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Date à laquelle s'apprécie l'intérêt pour agir - Date d'introduction... ...Me Ryziger, Avocat...Vu, enregistrés au secrétariat-greffe du Conseil d'Etat les 14 février 1991 et 14 juin 1991, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la commune de la Tour du Meix 39270 représentée par son maire régulièrement habilité par délibération du conseil municipal du 6 février 1991 ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 mars 1994, 100486
16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS. -Fonctionnement - Demande de révision des statuts - Refus du président... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1988 et 28 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Longwy ; la ville de Longwy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 31 mai 1988 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mars 1998, 157607
13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Sociétés de bourse - Règlement intérieur - a... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 1994 et 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de la société de bourse A. Ferri, B. Ferri ET C. Germe, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le comité d'entreprise de la société de bourse A. Ferri, B. Ferri ET C. Germe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1991, 102875
335-05-03-01,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1988 et 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 14 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1986 du directeur de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1991, 88524
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1987 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française de l'automatique, dont le siège social est Tour Pariferic 6, rue Emile Reynaud, Porte de la Villette à Aubervilliers 93000 ; la Confédération française de l'automatique demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87 264 du 13 avril...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1990, 100062, 100063 et 100775
68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... ...SCP Piwnica, Molinié, Me Ryziger, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 100 062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1988 et 26 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice, Hôtel de ville, 92300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris à la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 juillet 1996, 169663
15-03-01-01-07,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ...SCP Defrénois, Lévis, Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 25 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, dont le siège est à Rungis Val-de-Marne ; le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières CNIH demande que le...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 15 octobre 1993, 142578
01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Conventions... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1992 et 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et par le gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre...
