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335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Refus fondé sur la menace que constituait... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1994 et 16 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zahr X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1994 par lequel le...

01-01-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Absence - Décision du Conseil... ....Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1992 et 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Radio-Asie, ayant son siège social ... ; la SARL Radio-Asie demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé implicitement le renouvellement de son autorisation...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Convention de Schengen - Stipulations complétant... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1996 et 4 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Harry X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 mai 1996 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne d'extradition du...

13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Sociétés de bourse - Règlement intérieur - a... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 1994 et 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de la société de bourse A. Ferri, B. Ferri ET C. Germe, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le comité d'entreprise de la société de bourse A. Ferri, B. Ferri ET C. Germe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9...